Article 3 de la Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

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L'article L. 2261-19 du code du travail est ainsi modifié :
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1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La représentativité des organisations syndicales d'employeurs doit s'apprécier dans le champ des entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et dans le champ des entreprises de onze salariés et plus, d'autre part. » ;
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2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou représentent plus de 50 % de ces entreprises ».