Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

En discussion

Texte intégral

Article 1er


Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 2151-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure se fait en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part ; »

2° Après la première phrase du 3° des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure se fait en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 2152-5 est complété par les mots : « , en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part ».

Article 2


Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 2232-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-4-1. – Les accords interprofessionnels comportent des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de onze salariés.

« Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code. » ;

2° L'article L. 2232-10-1 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Un accord de branche peut comporter » sont remplacés par les mots : « Les conventions de branche ou les accords professionnels comportent » ;

b) Le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 3


L'article L. 2261-19 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La représentativité des organisations syndicales d'employeurs doit s'apprécier dans le champ des entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et dans le champ des entreprises de onze salariés et plus, d'autre part. » ;

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou représentent plus de 50 % de ces entreprises ».

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Selon la dernière étude en date de l'INSEE 1(*) , en 2012 en France 2,1 millions de très petites entreprises emploient 2,3 millions de salariés, principalement dans les secteurs de la construction. Pour rappel, les TPE sont les entreprises occupant moins de dix personnes et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Leur importance est telle qu'elles sont considérées comme des moteurs pour l'économie locale. Dans le domaine du bâtiment, ces entreprises sont particulièrement présentes. En effet, 92 % des entreprises du bâtiment sont des …

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