Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

En discussion

Dépôt, 14 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, le rôle de la prison, son effet, sa réforme font l'objet d'intenses discussions, interrogations, voire même controverses. Une question se pose : « quelle est la finalité de la prison ? » Pour une part la prison doit amener le détenu condamné à être puni pour un acte délictueux mais aussi à sa réadaptation, sa réhabilitation et sa réinsertion. La condamnation a donc une vocation vertueuse : la recherche du bien d'autrui. La richesse de notre société est de faire du pardon un principe cardinal permettant à ceux qui ont commis des fautes graves de …

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Texte du document

Dépôt, 14 mars 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« De la contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
« Art. 720-6. – Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d'incarcération. Un décret pris en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution. »
II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « fait l'objet de prélèvements ».