Projet de loi ordinaire dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance no 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est ratifiée.