Article 1er de la Proposition de loi ordinaire sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

Dans le cadre de contrats signés sous le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement auprès des promoteurs immobiliers, la date de livraison impérative du bien est contractuellement fixée à 30 mois jour pour jour après la date de signature du contrat.
Le promoteur immobilier a l'obligation d'adresser, au plus tard quatre mois avant la date contractuelle de livraison, une notification écrite à l'acheteur, confirmant la remise des clés à ladite date contractuelle.
Dans le cas d'aléas autres que force majeure, telles que imprévisibilité et irrésistibilité d'événements survenus lors du chantier de construction, un forfait de trois mois maximum et jour pour jour est accordé au promoteur maitre d'ouvrage pour la remise des clés. Au-delà, une pénalité de retard est fixée au contrat égale à un trois-millième du prix par jour de retard.