Proposition de loi ordinaire sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Dans le cadre de contrats signés sous le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement auprès des promoteurs immobiliers, la date de livraison impérative du bien est contractuellement fixée à 30 mois jour pour jour après la date de signature du contrat.
Le promoteur immobilier a l'obligation d'adresser, au plus tard quatre mois avant la date contractuelle de livraison, une notification écrite à l'acheteur, confirmant la remise des clés à ladite date contractuelle.
Dans le cas d'aléas autres que force majeure, telles que imprévisibilité et irrésistibilité d'événements survenus lors du chantier de construction, un forfait de trois mois maximum et jour pour jour est accordé au promoteur maitre d'ouvrage pour la remise des clés. Au-delà, une pénalité de retard est fixée au contrat égale à un trois-millième du prix par jour de retard.
Quelle que soit la date contractuelle de la remise des clés, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation conformément à la destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Les services relatifs aux fluides et réseaux doivent être en état de fonctionnement. La surface habitable est vérifiée par attestation conforme à l'engagement contractuel.
Quelle que soit la date contractuelle de la remise des clés par le promoteur à l'acheteur, le solde de paiement du coût d'achat du bien est payable à l'extinction des réserves qui pourraient être émises par l'acquéreur dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Durant cette période de temps, elle est obligatoirement consignée.
Les réserves et leurs extinctions sont établies d'un commun accord entre le promoteur et l'acheteur. À défaut, elles sont établies par constat d'expert à charge partagée. La date de l'extinction des réserves est concomitante à la date de la levée de la consignation et ce durant l'année qui suit la remise des clés.