Proposition de loi ordinaire publication des comptes des établissements publics de santé
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-4-1. – Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L. 6143-1 sont mises à la disposition du public au sein de l'établissement dans les quinze jours qui suivent leur approbation.
« Le public est informé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du directeur.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.