Proposition de loi ordinaire faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° :
« Art. L. 166 G. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent avoir communication des données cadastrales incluant les informations mentionnées à l'article L. 107-A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information. »