Article 3 de la Proposition de loi ordinaire limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence de telles substances, notamment de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, identifiées dans les rejets dans le milieu naturel des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que de la méthodologie visant à leur identification. Ce rapport évalue également l'opportunité de réaliser des études d'imprégnation.