Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile

La loi détermine les principes fondamentaux de la procédure civile.
* 1 Articles 1 er à 24 du code de procédure civile.
* 2 Article 145 du même code.
* 3 Article 448 du même code.
* 4 Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A., selon laquelle l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fonde « le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles et dont découle le principe du secret du délibéré ».
* 5 Articles 467 et suivants du code de procédure civile.
* 6 Articles 542 et suivants du même code.
* 7 Articles L. 1451-1 et suivants du code du travail.
* 8 Article L. 1462-1 du même code.
* 9 Articles L. 623-1 et suivants du code de la consommation.
* 10 Articles 60 et suivants de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.
* 11 Article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
* 12 Articles L. 1134-6 et suivants du code du travail.
* 13 Article L. 142-3-1 du code de l'environnement.