Proposition de loi ordinaire exonération de tva sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.