Proposition de loi ordinaire contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers

Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d'inspection et de filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.

Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l'inspection et du filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l'État lorsqu'un passager tente de se soustraire à l'inspection et au filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection et ce filtrage.