Article 1er de la Proposition de loi ordinaire visant à lutter contre la pénurie de médicaments

Le deuxième alinéa de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Pour les autres médicaments, ce stock doit être constitué dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la même base. »