Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse

En discussion
Dépôt, 7 août 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 7 août 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'Agence France-Presse constitue un établissement à caractère industriel et commercial sui generis.
« Le président directeur général, l'agent comptable ainsi que le personnel de l'Agence France-Presse possèdent le statut d'agent public avec les droits et obligations inhérents à ce statut.
« L'Agence France-Presse est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. »

Les articles 9, 12, 14 et 15 de la loi n° 57-32 précitée sont supprimés.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente loi.