Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'Agence France-Presse constitue un établissement à caractère industriel et commercial sui generis.
« Le président directeur général, l'agent comptable ainsi que le personnel de l'Agence France-Presse possèdent le statut d'agent public avec les droits et obligations inhérents à ce statut.
« L'Agence France-Presse est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. »