Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie

LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	7 juillet 2023
Dépôt du projet de loi :	25 octobre 2022
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 7

1. Exposé des motifs, 25 octobre 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, Les relations entre la France et la Serbie en matière de sécurité sociale sont jusqu'à présent régies par la convention générale de sécurité sociale signée entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950. Cet accord ne correspond plus aux réalités actuelles du fait de l'évolution des législations nationales en matière de sécurité sociale et du profil des populations circulant entre les deux États. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, d'un commun accord, de négocier un accord de sécurité sociale actualisé permettant de s'aligner pour partie sur les règles …

2. Etude d'impact, 25 octobre 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la…

Ãtude d'impact au format PDF (175 Koctets)

3. Rapport - nº 430, 15 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 mars 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un arrangement administratif signé le 15 mars 2018 et un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).