Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 5 bis du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 38 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 221-7, il est inséré un article L. 221-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7-1. – Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;
2° À la dernière phrase de l'article L. 221-8, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées » ;
3° et 4° (Supprimés)

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38

La commission a sensiblement renforcé le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'article 5 en prévoyant : – un contrôle des opérations sur place ou par voie téléphonique, aux frais des acteurs obligés, éligibles et délégataires, réalisé par eux-mêmes ou par un organisme accrédité ; – une obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de CEE de signaler aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) tout manquement constaté aux règles de qualification ; – un contrôle post sanction par un … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome II, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38

___ Pages COmmentaire des articles Chapitre Ier Objectifs de la politique énergétique Article 1er (article L. 100-4 du code de l'énergie) Modification de certains objectifs de la politique énergétique Article 1er bis (article L. 141-1 du code de l'énergie) Élaboration d'une synthèse de la programmation pluriannuelle de l'énergie Article 1er ter (article L. 141-2 du code de l'énergie) Introduction d'un volet relatif à la quantification des gisements d'énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l'énergie Article 1er quater (article L. 311-5-7 du code de l'énergie) … Lire la suite…

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