Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 1er sexies du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 8 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

I. – Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé “empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la production et le transport vers la France de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »
II. – Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 31

Afficher tout (31)

1. Amendement CE646, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8

Cet amendement vise à inscrire, dans les stratégies nationales bas-carbone qui seront publiées à partir de 2022, des objectifs de réduction de l'empreinte carbone, en plus des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur le territoire. L'empreinte carbone évalue les émissions de GES induites par la consommation de la population résidant en France. À la différence des émissions produites sur le territoire, elle inclut les émissions de GES associées aux biens et services importés, et exclut celles associées aux biens et services exportés. Il est essentiel … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8

L'atteinte de la neutralité carbone est un objectif profondément ambitieux qui suppose une décarbonation quasi complète de notre production et consommation d'énergie. La commission a donc souhaité en donner une définition précise à l'article 1er. L'amendement adopté définit la neutralité carbone comme un équilibre entre les émissions anthropiques, c'est-à-dire relatives à l'activité humaine, et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national. Il s'agit de la définition de la neutralité carbone figurant à l'article 4 de l'accord de Paris. La disposition … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)