Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 6 quinquies du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 48 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement CE605, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 48

En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, le présent amendement vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement, pour contribuer à la décarbonation du mix énergétique et lutter contre les effets du dérèglement climatique. L'article L152-5 du code de l'urbanisme permet, pour les dispositifs d'isolation et de protection thermique visant à la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments, de déroger à certaines règles d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à … Lire la suite…

2. Amendement CE632, 15 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 48

A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés pour l'aménagement de parcs photovoltaïques (programmation pluriannuelle de l'énergie, plan « place au soleil », ancien SRCAE, doctrines départementales,…). Toutefois, en pratique, les projets sont réalisés sur les milieux naturels (garrigues, forêts), les friches agricoles (souvent riches en biodiversité) et très peu sur des surfaces artificialisées. Sur ce plan, les objectifs fixés par les planifications nationales et territoriales ne sont pas atteints. … Lire la suite…

3. Amendement CE628, 15 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 48

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d'abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l'urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d'urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L. 152-5 du code de l'urbanisme … Lire la suite…

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