Article 3 octies du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'État.
« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »