Article 6 quater a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
1re lecture, Sénat, Commission, 9 juillet 2019
(Non modifié)
Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est supprimée.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 6 quater a, renuméroté article 46
Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l'État. L'article 88 de la loi 2010-78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que : - les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d'énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite. - Toute personne morale peut exploiter une installation photovoltaïque sur le bâtiment dont elle est propriétaire et bénéficier également de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Pour l'État … Lire la suite…
Sur l'article 6 quater a, renuméroté article 46
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que : - les départements, les régions et les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite 181(*) ; - toute personne morale peut exploiter une … Lire la suite…
Sur l'article 6 quater a, renuméroté article 46
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique Article 1 er Article 1 er Article 1 er Code de l'énergie LIVRE I ER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE … Lire la suite…