Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 3 octies a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 23 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 484, 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 octies a, renuméroté article 23

L'article L. 241-9 du code de l'énergie précise la hiérarchie des appareils qui peuvent être utilisés dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage. Elle a été introduite par l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). La disposition initiale prévoyait une exemption pour l'installation de répartiteurs lorsque « l'installation de tels répartiteurs [n'est] elle-même pas rentable ou techniquement impossible. » Lors de l'examen en commission du texte au Sénat, … Lire la suite…

2. Séance publique, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 octies a, renuméroté article 23

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ». La parole est à M. le rapporteur. M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l'individualisation des frais de chauffage dont … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 septembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 octies a, renuméroté article 23

(Texte du Sénat) À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ». Lire la suite…

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