Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 5 bis a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 37 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

Après le d de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 203 rect., 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 37

Cet amendement vise à mettre en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE. Ces programmes permettront notamment de financer l'ambition du projet de Programmation Pluriannuelle de l'Energie : « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d'euros. » Ces programmes, qui pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, financeront les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents (rénovation … Lire la suite…

2. Séance publique, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 37

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Détraigne et Kern, Mmes Billon, Guidez, Férat, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » La parole est à Mme Annick Billon. Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga vise à … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 septembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 37

(Texte du Sénat) Après le d de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » Lire la suite…

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