Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 7 bis a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 58 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d'État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
2° À l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d'État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-103 rect. bis, 9 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 58

La commission de régulation de l'énergie dispose de compétences qui lui sont conférées par la loi en matière de calcul des charges de service public de l'énergie et d'examen au cas par cas des projets qui les engendre dans les zones non interconnectées au réseau continental d'électricité. La mesure proposée vise à assurer l'efficacité et l'applicabilité des dispositions règlementaires dans lequel s'inscrivent ces missions en permettant à la CRE de donner son avis sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'énergie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 58

Par un amendement COM-103 rect. bis du groupe socialiste et républicain, la commission a adopté cet article 7 bis A prévoyant que les décrets en Conseil d'État prévus aux articles L. 121-7 et L. 121-26 pour préciser les modalités de calcul des charges imputables aux missions de service public de l'électricité, qui font l'objet d'une compensation par l'État, doivent être pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette disposition est parfaitement cohérente avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 58

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique Article 1 er Article 1 er Article 1 er Code de l'énergie LIVRE I ER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE … Lire la suite…

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