Article 6 undecies du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 712-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application du présent article » et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire. » ;
2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2 est ainsi rédigé : « En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise… (le reste sans changement). »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.