Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 3 ter a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 18 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

Le II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « en service au 1er janvier 2009 » et, à la fin, les mots : « avant le 31 décembre 2018 » sont supprimés ;
2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en 2020 » sont supprimés ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « , et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid » ;
4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 214 rect. bis, 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 18

Cet amendement met à jour l'obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et assure sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, notamment la directive européenne 2018-2020 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui prévoit un objectif contraignant de 32 % d'énergie renouvelable avec des sous-objectifs d'augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement … Lire la suite…

2. Séance publique, 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 18

I A (nouveau). – L'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) Sont ajoutés les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d'électricité » ; 2° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique ; » 3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d'énergie avec l'agriculture et la … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la conclusion d'un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l'article 232 du code … Lire la suite…

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