Article 4 bis a du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Le contrat d'expérimentation
« Art. L. 314-29. – L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Art. L. 314-30. – L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
« Art. L. 314-31. – Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Électricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. »
II. – À la première phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les mots : « de l'article L. 314-26 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-26 et L. 314-31 ».
III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-36 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation. » ;
2° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Le contrat d'expérimentation
« Art. L. 446-24. – L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Art. L. 446-25. – L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
« Art. L. 446-26. – Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. »
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