Article 4 quater du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 28
Les premiers retours d'expérience de la réforme du contentieux relatif à l'éolien en sont positifs. En effet, la création de l'article R. 311-4 du code de justice administrative par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergies renouvelables en mer a permis de simplifier les procédures et le traitement des recours et ainsi de réduire les coûts et les délais administratifs pour les porteurs de projet. Toutefois, le développement de l'éolien en mer tarde encore à se concrétiser en France compte tenu des délais de traitement du … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
La commission examine l'amendement CE484 de M. Sébastien Cazenove. M. Sébastien Cazenove. Il est possible à des organismes agréés de conclure ou de se voir céder des contrats d'achat conclus en vertu de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Il s'agit notamment, dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l'autoconsommation, de conclure des contrats avec des producteurs particuliers ou des entreprises. Cette procédure souffre cependant de délais très longs que nous pourrions probablement réduire. Aussi l'article additionnel que tend à … Lire la suite…