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Sur l'article 3 quater, supprimé · Loi promulguée
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s'adresse en priorité aux logements de classe F … Lire la suite…
Sur l'article 3 quater, supprimé · Loi promulguée
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s'adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l'acquéreur d'un bien de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Lors de la vente d'un bien, le critère énergétique entre en effet en jeu pour la détermination du prix, qui peut diminuer du fait d'un mauvais critère énergétique. Cet amendement permet à l'acquéreur de payer le prix affiché, mais une partie de ce prix (maximum 5 %) est réservée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cet amendement vise ainsi à inciter l'acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, moyen exclusif de récupérer la part sous séquestre. Lire la suite…
Sur l'article 3 quater, supprimé · Loi promulguée
La rénovation énergétique doit être une priorité nationale. Cet amendement contribuera à l'atteinte de nos objectifs en termes de rénovation des passoires thermiques (c'est-à-dire des logements classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheure d'énergie primaire par an et par mètre carré.). L'amendement prévoit, lors de la vente d'une passoire thermique, qu'une part du produit de cette vente est mise sous séquestre pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette part ne pourra excéder 5 % du produit total de la … Lire la suite…
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