Article 3 ter du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces adaptations particulières ne s'appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;
b) (Supprimé)
2° L'article 23-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réalisé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;
b) (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.