Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 3 quinquies du Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Article 20 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 septembre 2019

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, ».
II. – Le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est aussi mentionné le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement CE469, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 20

Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment. En suivant les obligations de la directive 2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d'un bâtiment indiquent l'estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la ressource) et non en énergie finale (énergie consommée en tenant compte, par rapport à l'énergie primaire, des pertes lors de la production, du transport et de la transformation de la ressource). … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 20

Massifier l'effort de rénovation énergétique pour atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an implique de s'adresser à tous les ménages. La commission a donc souhaité renforcer l'information des ménages afin de faciliter leur décision de rénovation énergétique. L'article 3 quinquies adopté prévoit que les diagnostics de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment doivent indiquer, en plus de l'estimation de la consommation énergétique en énergie primaire, une estimation de la consommation en énergie finale ([4]). L'article 3 septies adopté prévoit, lui, que le montant des … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 20

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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