Proposition de loi ordinaire injures commises en raison de l'appartenance à une religion

L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3 du I, le mot : « promptement » est remplacé par les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du VI, les mots : « , suivant les modalités prévues par l'article 131-8 du même code, » sont remplacés par les mots : « de 37,5 millions d'euros ».

Le II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, doivent exiger de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs service la fourniture d'un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d'une déclaration de responsabilité pour les contenus qu'il diffuse » ;
« L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des documents mentionné au précédent alinéa. ».

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article L. 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-33-2-3. – L'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de deux ans d'emprisonnement et de 70 000 € d'amende. »