Article 110 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 110
L'extension du taux super-réduit aux services de presse en ligne est fragile d'un point de vue juridique car contraire au droit de l'Union européenne, notamment à la directive relative au système commun de TVA. En application de l'article 98 de la directive, l'annexe III liste de manière limitative les biens et les services éligibles à un taux réduit ou intermédiaire de TVA. Elle permet aux États membres de soumettre notamment à l'un de ces deux taux : la fourniture de livres et produits assimilés tels que les journaux et périodiques, la réception de services de radiodiffusion et de … Lire la suite…
Sur l'article 110
Puis elle examine l'amendement II-CF394 de Mme Olivia Gregoire. Mme Olivia Gregoire. Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement et de sauvetage des entreprises en difficulté et sur leur potentielle amélioration, sujet auquel nous accordons tous, me semble-t-il, une importance extrême. La France mène une politique assez volontariste en la matière, mais des progrès peuvent et doivent être réalisés afin d'obtenir de meilleurs résultats, notamment en détectant les défaillances plus tôt. L'enjeu est d'éviter que des … Lire la suite…
Sur l'article 110
En application du 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001, il appartient à la Cour des comptes d'assurer la certification ([27]) des comptes de l'État. L'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières lui assigne la même mission en ce qui concerne les organismes nationaux, les branches et l'activité de recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. La loi « NOTRe ([28])» et la loi de modernisation de notre système de santé ([29]) ont complété la liste des organismes dont la Cour des comptes devra à terme certifier ou contrôler les comptes. ● En application … Lire la suite…