Article 82 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

I. – Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ;
2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 82

La commission est saisie de l'amendement I-CF486 de Mme Muriel Ressiguier. M. Éric Coquerel. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une imposition universelle inspirée de la taxation différentielle appliquée aux États-Unis d'Amérique, dont chacun sait qu'ils mènent une politique très à gauche... Cette taxation consisterait tout simplement à faire payer à ceux de nos compatriotes qui se sont expatriés la différence entre l'impôt qu'ils acquittent à l'étranger et celui qu'ils acquitteraient s'ils étaient résidents sur le sol français. Cet impôt attaché à la nationalité, outre qu'il … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 82

Taux Engagement de location de six années Engagement de location de neuf années Engagement de location de douze années Taux de la réduction d'impôt en métropole 12 % 18 % 21 % Taux de la réduction d'impôt en outre-mer 23 % 29 % 32 % ● Le taux de la réduction d'impôt s'applique au prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé à 5 500 euros, afin de limiter l'effet inflationniste de la réduction d'impôt sur les prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues. Le montant total des dépenses retenues pour … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 82

Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts a été créé par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 80(*) . Il s'agit d'un dispositif en faveur des personnes âgées ou handicapées et des ménages vivant à proximité de sites industriels à risque. Il concerne deux types de dépenses : - les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; - les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 81(*) . … Lire la suite…

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