Article 39 decies a du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Cet amendement vient compléter et corriger une disposition du code des impôts qui ne source pas comme énergie renouvelable les calories issues des installations solaires thermiques dans le cas de la vente de chaleur. La vente de chaleur bénéficie d'un taux réduit de TVA sous réserve d'une production minimale de 50% de la chaleur au travers de sources renouvelables. Or ces sources renouvelables ou de récupération sont énoncées par le code général des impôts, qui omet la chaleur solaire de son énumération. L'énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il … Lire la suite…
L'article 278-0 bis du Code général des impôts liste les produits soumis à un taux réduit de TVA de 5,5%. Le présent amendement vise à faire bénéficier l'énergie solaire thermique de ce taux réduit, considérant qu'il s'agit d'une énergie renouvelable. Lire la suite…
Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil. Lire la suite…