I. – Le A du I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa » ;
2° L'article L. 169 A est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. »
II. – Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Documents parlementaires8


Le 2° du II du présent article vise à supprimer la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), prévue à l'article 1601 A du CGI. En conséquence, le 25° du A du I supprime le plafond d'affectation. Instituée par l'article 108 de la loi de finances pour 1994 ([306]), la taxe correspond à un droit égal à 10 % du montant du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. Celle-ci est la source exclusive de financement du FNPCA, établissement public administratif créé en … Lire la suite…
S'il convient de saluer ces avancées, une poursuite des assouplissements et de la simplification des procédures d'agrément, dans l'intérêt des territoires ultramarins, doit être entreprise. * 10 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. * 11 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. * 12 Article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. * 13 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport d'information n° 628-(2012-2013) d'Éric … Lire la suite…
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) prennent en compte les moyens de fonctionnement de la mission ainsi que les dépenses de personnel relatives aux six agents d'EDF mis à disposition de la mission. Elles s'élèveront à 1,2 million d'euros en 2018 contre 1,4 million d'euros en 2017. Si la mise à disposition d'agents par EDF était nécessaire lors de la création du CAS et donc de la mission FACÉ au sein du ministère de l'environnement afin d'assurer la continuité du service et de conserver les compétences des agents en fonction, elle paraissait de moins en moins justifiée ces dernières … Lire la suite…
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