Article 46 quater a du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 13
Il s'agit ici de mettre nettement à contribution les géants de l'Internet et des possibilités commerciales offertes par l'accélération de la circulation des données. Lire la suite…
De nombreuses multinationales conduisent une optimisation fiscale agressive grâce à des techniques de structuration de leur activité ne correspondant pas à une substance économique et leur permettant de prétendre ne pas disposer d'un établissement sur le territoire national et ne pas y conduire une activité économique. Le redressement fiscal de la société Google en France a ainsi été annulé par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017 au motif que Google ne conduit pas ses activités en France par le biais d'un établissement stable. Le présent amendement vise à proposer une … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…