Article 43 bis du Projet de loi de finances pour 2018

Article 88 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, ».
II. - (Non modifié)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement II-1727 (Rect), 13 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 88

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'État un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les établissements publics de coopération culturel (EPCC) sont soumis à la taxe sur les salaires, versée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leurs recettes, dès lors que les … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 88

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

3. Amendement n° II-715, 6 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 88

L'article 43 bis exonère de taxe sur les salaires les établissements publics de coopération culturelle. Cet amendement est un amendement de coordination. Il permet d'alléger la rédaction de l'article 231 du CGI, sans en modifier le sens. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)