Article 39 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
L'article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Documents parlementaires • 221
Sur l'article 39, renuméroté article 68
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 68
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le cent-unième département français ([257]). L'entrée dans le droit commun a conduit au transfert par l'État de compétences au Département de Mayotte. L'article 39 de la loi de finances pour 2012 ([258]) fixe les modalités de compensation des transferts de compétence résultant de la départementalisation de Mayotte. Il a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des transferts de compétence intervenus au fur et à mesure de la mise en œuvre du processus de départementalisation de Mayotte. Évolution du contenu de l'article 39 de la loi de finances … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 68
L'article 39 proroge le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, il recentre le dispositif dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte (zones A, A bis, et B 1). Le coût de la mesure est estimé à 6,9 milliards d'euros étalés sur les années 2019 à 2035. S'agissant d'un dispositif existant et prorogé, cet article ne devrait pas entraîner, à comportements constants, une modification du niveau de fiscalité des ménages. Lire la suite…