Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 131 du Projet de loi de finances pour 2018
Article 130
Article 132
Projet de loi de finances pour 2018

Article 131 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)
1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 9, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…
2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 de M. François Pupponi qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie … Lire la suite…
3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 8, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (10)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48