Article 19 ter du Projet de loi de finances pour 2018

Article 46 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017

Le VII du İ de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :
« a) Entre 0,025 % et 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
« b) Entre 0,01 % et 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
« c) Entre 0,005 % et 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d'euros. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement I-1214, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 46

Le présent article introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du Centre Technique industriel de la Plasturgie et des Composites (CTIPC) par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre. L'article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit le financement par une taxe affectée des actions collectives du CTIPC. Cette taxe est régie par les dispositions de l'article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Le plafond … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 46

Dans un rapport remis au Premier ministre le 7 octobre 2014 36(*) , Clotilde Valter préconisait la généralisation du financement des CTI et des CPDE par taxe affectée. Dans un contexte budgétaire contraint, le rapport soulignait les avantages d'une telle modalité de financement : pérennité et stabilité de la ressource ; neutralité sur le solde budgétaire ; contribution le des importations et acquisitions intracommunautaires ; implication des acteurs de la filière. Dans ce contexte, l'article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015 a : - institué trois nouvelles … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 46

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

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