Article 10 quinquies du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 26
L'article 1 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a substitué à compter du 1 er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions. Il en résulte la dissolution des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables concernés et la création de nouveaux conseils régionaux impliquant des transferts de patrimoines, portant notamment sur des immeubles. En effet, l'article 15 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 26
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 26
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…