Article 60 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 159 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60, renuméroté article 159

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60, renuméroté article 159

Les alinéas 1 et 2 (I) du présent article évaluent le montant global de la DGF à 27,050 milliards d'euros en 2018. Ce montant correspond à la suppression de la DGF des régions et, pour les autres collectivités, à une hausse de 120 millions d'euros par rapport à 2017. ÉVOLUTION DU MONTANT DE LA DGF à périmètre courant (en millions d'euros) Année 2013 2014 2016 2017 2018 Évolution 2018/2017 Montant voté en loi de finances initiale 41 505 40121 33 221 30 861 27 050 − 12,3 % Comme l'an dernier, la fixation des montants affectés aux départements et aux régions ([253]) est renvoyée en seconde … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60, renuméroté article 159

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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