Article 156 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Après le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 3

Afficher tout (3)

1. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 156

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

2. Séance publique, 24 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 156

Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ; 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ; – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ; – à la fin du troisième alinéa et à … Lire la suite…

3. Séance publique, 25 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 156

La première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 75 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; – le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion