Article 144 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 38, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 144

L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, autorisant les médecins traitants à prescrire des activités physiques adaptées aux patients atteints d'ALD, ouvre une nouvelle voie dans la prévention et la prise en charge de l'obésité. Si le suivi par les professionnels de santé semble être une solution efficace, différents facteurs rendent sa mise en œuvre difficile et limitée ([11]): ● pour être efficace, cette solution requiert un suivi intensif du patient par le médecin qui s'avère très coûteux à court terme, tant pour la sécurité sociale que pour le patient. … Lire la suite…

2. Amendement n° II-438, 4 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 144

Le présent amendement a pour objet d'accorder la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI). Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêts concessionnels du FMI, qui se sont nettement développés à la suite des difficultés économiques traversées par les pays à faible revenu après la crise de 2008-2009. La France accueille très favorablement cet effort renforcé du FMI en matière de promotion du développement et de lutte contre la pauvreté. Afin de … Lire la suite…

3. Séance publique, 6 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 144

M. le président. L'amendement n° II-137 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et D. Laurent, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Paul et Kern, Mme Deromedi, MM. Gilles, Longeot et Morisset, Mmes Gruny, Joissains et Di Folco, MM. Bonhomme, Karoutchi, B. Fournier et Vogel, Mme Deseyne, MM. Canevet, Paccaud, Brisson, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest, Piednoir et Revet, Mmes Imbert et Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé : Après l'article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques … Lire la suite…

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