I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ».
II. – Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

Documents parlementaires3


Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du rapporteur spécial Olivier Gaillard. Le I du présent article crée un III au sein de l'article 146 précité afin d'ouvrir la possibilité pour les militaires victimes de l'amiante de prétendre au régime mis en place pour les fonctionnaires civils comprenant, d'une part, la possibilité de cesser de manière anticipée leur activité et, d'autre part, le versement d'une allocation spécifique. Pour bénéficier de ce dispositif, les militaires concernés doivent avoir été reconnus … Lire la suite…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 447. Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement concerne la prolongation du délai de transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Alors qu'ils dépendaient de cet office, l'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis leur transfert à titre gratuit et en pleine propriété à des établissements publics nationaux de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de … Lire la suite…
I. – L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « , une pension militaire d'invalidité » ; b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du … Lire la suite…
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