Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole.
● Le produit de la CES, collecté par le Fonds de solidarité, est destiné à financer les allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas ou plus bénéficier du régime d'assurance chômage. Ce produit est inscrit au sein de la sous-action 1 Indemnisation des demandeurs d'emploi, du programme 102 Accès et retour à l'emploi, dans la mission Travail et emploi. Sont notamment financées par le Fonds les allocations suivantes : – l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droit … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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