Article 77 du Projet de loi de finances pour 2018

I. – Le a du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ».
II. – Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.