Article 9 ter du Projet de loi de finances pour 2018

Article 18 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 8 de l'article 266 septies est abrogé ;
3° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 7 est abrogé ;
4° L'article 266 terdecies est abrogé.
II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement I-1358, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 18

Le présent amendement vise à supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l'autorisation (a du 8 de l'article 266 sexies du code des douanes) et l'exploitation (b du 8 du même article) d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ne sont pas incitatives et présentent un rendement faible. En effet, le montant de ces deux composantes diminue d'année en année, du fait du déploiement constant du régime de l'enregistrement, non taxé, en lieu et place du régime de l'autorisation. … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 18

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Amendement n° I-267 rect., 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 18

Les Collectivités et départements d'outre-mer font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique et environnemental. Aussi, ce contexte conduit à ce que l'augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine. Si en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n'entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau … Lire la suite…

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