Article 11 ter du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 30
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Cette mesure permet d'éviter que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se traduisent par une réduction injustifiée de … Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 30
Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800. Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux. Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 30
Elle étudie les amendements identiques I-CF712 du Rapporteur général et I-CF582 de Mme Amélie de Montchalin. Mme Amélie de Montchalin. Nous en arrivons aux mesures que nous proposons pour ajuster la fiscalité en lien avec la réforme de l'ISF. Dans le cadre de cette réforme, certains biens vont sortir de l'assiette de cet impôt mais ne peuvent pas pour autant être considérés comme des biens productifs ou servant l'économie et l'innovation. Ainsi, les métaux précieux, qui étaient préalablement taxés à l'ISF, seront exclus de l'assiette de l'IFI. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous … Lire la suite…