Article 65 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 174 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
75
Autorité des marchés financiers (AMF)
475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
65
Haute Autorité de santé (HAS)
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 512
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Le CAS TET a été créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2011 ([315]), afin de permettre le paiement de la compensation due à la SNCF pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Le CAS fonctionne de la manière suivante : – en recettes, il est alimenté par une fraction du produit de la TAT, par le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST) et par le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) ; – en dépenses, il supporte la contribution versée par l'État visant à compenser le déficit d'exploitation des TET. Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 19, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Les trains d'équilibre du territoire (TET) assurent un service de moyennes et grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse. Ils permettent le désenclavement des territoires sur des liaisons interrégionales et contribuent à l'amélioration des déplacements pendulaires dans le grand bassin parisien. ● Le redimensionnement de l'offre et la reprise de certaines lignes par les régions À la suite de la remise, en mai 2015, du rapport de la commission « TET d'avenir », le Gouvernement a présenté une feuille de route « pour un nouvel avenir des … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 37, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Le coût budgétaire total du CICE, tel que retracé dans la présente mission, devrait atteindre 15,66 milliards d'euros contre 12,05 milliards en 2015 et 8,89 milliards en 2014. Si les dépenses liées à la mise en œuvre du CICE sont principalement imputables à la mise en œuvre d'une nouvelle politique publique (action 2), cette mise en œuvre a également un effet direct sur la dépense liée à la mécanique de l'impôt (action 1) selon les principes illustrés dans l'encadré ci-dessous. Elles impactent les lignes concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le mode … Lire la suite…

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